Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1935 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
Il s’agit d’une restriction importante du droit d’amendement qu’il est donc proposé de supprimer.
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