Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1991 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Pradié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Réforme Constitutionnelle tend à réduire les pouvoirs dont dispose le pouvoir législatif.
Cet article ouvre la possibilité d’un examen en commission uniquement de projets ou propositions de loi , supprimant ainsi pour certains textes, un examen en séance publique, amputant de fait une phase majeure de la procédure législative actuelle.
La motivation de l’Exécutif est un gain de temps, au motif que le délai d’adoption moyen en France serait trop long (149 jours). Le Gouvernement veut expédier la Loi, nous voulons la fabriquer, la peser, l’améliorer.
De plus, le fait de ne pouvoir déposer qu’un ou des amendements seulement en commission et non plus en séance publique, empêche le parlementaire de voter son propre amendement s’il ne siège pas dans la dite commission.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle réduction des droits du Parlement.
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