Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL592 (Rejeté)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Kuster.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d'amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu'adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l'initiative parlementaire, mais elle réserve aux seuls membres d'une commission le droit d'amender un projet ou une proposition de loi au détriment de l'ensemble des députés ou sénateurs.
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