Amendement N° 1999 (Sort indéfini)

L’article 4 du projet de loi constitutionnelle instaure le droit d’inventaire institutionnel.

Cet inventaire se fera par le Gouvernement qui décidera quel article relève de la discussion en séance et quel autre de la discussion en commission. La qualité du travail en commission est ainsi victime de son succès. Et les députés non experts du domaine, s’il y en a, ou tout simplement occupés par les travaux de leur commission, ne pourront discuter en séance uniquement ce que le Gouvernent aura bien voulu leur réserver.

La pratique existe déjà au Sénat. Cela prouve qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce droit de dépôt circonstancié dans la Constitution. L’organisation de nos travaux et son rigoureux règlement pouvant très bien s’adapter à cette pratique.

Rappelons que le délai moyen d’adoption d’un texte est de 149 jours pour le Parlement français, contre 400 aux Pays bas et 164 au Royaume Uni et156 jours en Allemagne où le Parlement examine 10 fois moins d’amendements qu’en France.

Nous ne voyons pas de crise institutionnelle dans ces pays voisins.

En réalité, c’est l’efficacité du Gouvernement qui est à l’épreuve et non nos institutions. Elle seule est comptable devant le peuple. Il faut être clair : C’est le Gouvernement actuel qui échoue dans sa mission ; ce ne sont pas les institutions, qui le préserve au contraire !

Une réforme institutionnelle doit répondre à une crise ou aux souhaits des Français consultés spécifiquement pour l’occasion. En l’absence de l’une et de l’autre, je suggère de ne pas abaisser les pouvoirs du Parlement en adoptant cet amendement de suppression.