Recherche d'amendements

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d'exercice du droit d'amendement. Sont principalement ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La commission mixte paritaire occup...

Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d'outre-mer dans le cadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte majeure au bicaméralisme qui réduit considérablement les pouvoirs du Sénat, celui-ci pouvant être contourné sans peine par la procédure proposée. Cette disposition menace le dialogue entre les deux chambres du Parlement permettant d'affiner les textes et de parvenir à un é...

Substituer aux mots : « le changement climatique » les mots : « les changements climatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement quasiment rédactionnel assure une coordination de la formulation dans la Constitution de l'action contre les changements climatiques avec la formulation qui prévaut dans les traités internationaux, et plus particuliè...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2°Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l'exécution de la loi de financement. » Exposé sommaire : La loi de financement comprend plusi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui en résultent » les mots : « qui les ont établies ou encadrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La fin de la première phrase de l'article 9 du présent projet de loi constitue un contre-sens. En effet, une politique publique vient en application d'un text...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi de finances est peut être l'élément le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l'impôt et à l'usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi, qui laisse la place à l'analyse de ses grands équili...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre :« cinq » et les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à l'évaluation des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « , à l'évaluation des politiques publiques et à l'examen...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai de trois mois suivant leur transmission. » » Exposé sommaire : Les propositions que nou...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

Après le mot : « résultent. », rédiger ainsi la fin de cet article : « Le règlement de chaque assemblée fixe la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription de la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation dans le texte constitutionnel. La Constitution,...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d'opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l'ordre du jo...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d'évaluation et communiquent toute donnée ...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil des finances publiques veille à la sincérité des comptes des administrations publiques. Par ses avis, il apprécie le réalisme des prévisions budgétaires réalisées par le Gouvernement, aussi bien en recettes qu'en dépenses. » Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fo...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le consentement à l'impôt et le contrôle sur l'utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des...