Recherche d'amendements

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture. Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblé...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « présidents », sont insérés les mots : « , composée également d’un représentant des parlementaires non inscrits, ». » Exposé sommaire : À l’heure d’une réforme constitutionnelle qui se veut ambit...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour les douze mois à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail sur la procédure parlement dans le cadre des ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d’...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du p...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : « que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu’un président de groupe parlementaire des deux assemblées s’y soit opposé en Conférence des présidents » ; Exposé som...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgé...

L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l’article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à l’image de l’examen du PLF, un des éléments le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l’impôt et à l’usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi,...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à renforcer la capacité du Gouvernement à fixer l’ordre du jour et à y inscrire les textes dits « prioritaires ». Cette disposition est autant inutile qu’inacceptable. En effet, elle est inutile dans la mesure où le Gouvernement a d’ores et déjà largement la maîtrise de l’ordre du jo...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la prop...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d’un texte en séance publique ou...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à v...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas re...

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait...