Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ». Exposé sommaire : Si les projets de loi sont assortis d’un certain nombre de mécanismes gara...

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fo...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement ici en cause les déla...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à 50 jours au lieu de 70 jours. Raccourcir les délais revient à réduire le débat fiscal et budgétaire et à conforter la place ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l’Assemblée nati...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux proje...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du Gouvernement sur l’exécution des lois ». Exposé so...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d’ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nat...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revenant sur les acquis de la révision constitutionnelle de 2008, cet article, dont l’interprétation peut être très large, pourrait permettre au Gouvernement de décider seul de l’ordre du jour parlementaire. Ainsi, cet article présente un risque d’affaiblissement du Parlement et c’est pourquoi cet ame...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l’une des assemblées est inscrite à l’ordre du jour de l’autre assemblée dans un délai de trois mois suivant sa transmission ». » Exposé sommaire : Les propositions que nous p...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles. Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la possibilité d’un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D’une part, nous considérons qu’un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...