Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif....

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Les propositions que ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf dont une commission dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à neuf, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les ...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cette mesure est l’accélération de la procédure parlementaire. Elle prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d’examen du PLF par l’Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d’examen du PLF par l’ensemble du Parlement. A l’expiration du premier délai le Gouvernement pourra s...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les projets de loi de finances sont un acte politique majeur et les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais qui permettent de les élab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire. Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypoc...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées par la loi organique. » ;...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de l...

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement. Ils sont respectivement examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans les conditions fixées par la loi organique. » Exposé sommaire : Afin d’avoir une procédure d’examen...