Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en présence du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’objectif de l’alinéa 3 de l’article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d’initiative des parlementaires. Cet article dispose en effet que seront irrecevables les propositions de loi (qui sont donc d’origine parlementaire) et les amendements qui relèveraient du domaine réglementaire. Or,...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789...

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure dite de « délégalisation ». Pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques, le constituant de 1958 a institué à l’article 34 de la Constitution un domaine de la loi....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le droit d’amendement en séance revient à empêcher une vérification des parlementaires sur les textes. Le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion, ou afin de contrer les modifications surv...

Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit et de l'accès effectif à un logement décent ; ». Exposé sommaire : Le constat sur la politique fait depuis la stratégie logement jusqu'au projet de loi ELAN est le suivant. Nous dépensons 40 milliards d'euros pour loger nos con...

Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par un...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l'encadrement et de la limitation au strict nécessaire du passage d'activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l'administration vers des activités privées et lucratives ou encore vers d'autres activités administ...

Le seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s'assurant que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de...

Après le mot : « changements » insérer les mots : « et le réchauffement ». Exposé sommaire : En décembre 2015 à Paris, la COP21 a fixé l'objectif de maintenir le réchauffement climatique à moins de 2°C. En matière de préservation de la planète, il est souvent fait référence au « réchauffement climatique ». Aussi, pour plus de précision, c...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque la suppression des alinéas 3 et 4 est demandée.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’empêcher spécifiquement que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l’état actuel...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d'accéder et de contribuer librement et sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations pub...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d’amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simul...