Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : L’article 3 réécrit l’article 41 en déclarant irrecevables les amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». L’irrecevabilité des amendements dénués de p...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été supprimé en commission des lois, et le Groupe les Républicains espère que le même sort lui sera réservé pour la séance. Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) ...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales détermi...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le législateur soi...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale.

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle dans le bloc constitutionnel, sous la forme d'une dispos...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. » « Les dispositions relative...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l’Assemblée nationale d’écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38. Par conséquent, l’alinéa 3 du prés...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient considérablement modifier l’étude des propositions ou des projets de loi. Il impose au parlement une tutelle plus grande du gouvernement et crée l’impossibilité pour les parlementaires de discuter sérieusement les textes de loi. Le prétexte du gouvernement est la rapidité mais, dans ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Le droit à l'interruption...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publ...