Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuellement en vigueur sur le droit d'amendement des parlementaires. Le texte proposé par le Gouvernement limite considérablement le droit d'amendement en déclarant automatiquement irrecevable tout amendement qui n'aurait pas de lien direct avec le texte d...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'instabilité du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

Après l’article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Le Parlement, dans les conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accéder et de contribuer sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publiques, l'é...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’article 38 » les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s’agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l’article 73. Il convient donc, si le Gouverne...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois a...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité des amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Le Gouvernement, ou le Président de l’assemblée saisie, peut opposer l’irrecevabilité d’un amendement o...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet alinéa restreint le droit d’amen...

Au dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s'a...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Le premier devoir d'un modèle social est de ne pas distribuer p...

Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire explicitement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d’une loi spécifiquement consacrée à l’habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...