Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vis...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la réduction des inégalités. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les inégalités s'accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D'après un rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, les 10 % les p...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement élève le principe de stab...

L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 35. – Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. « Les condi...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'équité fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 est ainsi rédigé « la loi détermine les principes fondamentaux : […] de la préservation de l'environnement » et le gouvernement souhaite ajouter « et de l'action contre les changements climatiques ». L'ajout proposé vient modifier l'article 34 alors que ce n'est pas nécessaire. La préserv...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement élève le principe de stab...

Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1^er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ». Exposé sommaire : L’usage de la voie réglementaire est manifestement ...

Le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « afin d'assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 voudrait rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. C’est là encore revenir sur le dro...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire la « règle d'or » pour le financement de la sécurité sociale dans la Constitution et son application dès l'entrée en vig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice de la démocratie suppose un bon équilibre des pouvoirs. Le Parlement est l’institution qui permet cet équilibre. Cet article vise à réduire le pouvoir du Parlement en permettant l’examen en commission de projets ou propositions de loi qui seraient seulement mis en discussion en séance (donc ...

Après le mot : « finances », la fin du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « présentent les ressources et les charges budgétaires de l'État retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement dans les conditions et sous les réserves prévues par ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la loyauté fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gé...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.