Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1442 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
Ces sujets sont trop sensibles pour que soit évité un débat aussi approfondi que nécessaire au sein du Parlement.
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