Recherche d'amendements

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...

L'article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l'exercice de son droit d'amendement et de son droit de vote sur l'ensemble des textes législatifs. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle vi...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que la composition du Gouvernement respecte le principe de parité femmes/homme. Cette évolution s'inscrirait dans la droite ligne...

Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑1. – Conformément au principe de priorité nationale, l'accès des étrangers à l'emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à la propriété immobilière, à l'exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu'au bénéfice des pre...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « nationaux » est remplacé par les mots : « citoyens nationaux ou résidents du territoire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir le principe de droit de vote des étrangers résidents sur le territoire national pour l'ensemble des élections. La proposition sous-j...

Après le mot : « République », la fin de l'article 9 de la Constitution est ainsi rédigée : « peut, à l'invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre af...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l'objet d'un examen de l'assemblée saisie et d'une réponse publ...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4‑1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » Exposé sommaire : En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu'elle refusait toute modificati...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ». Exposé sommaire : Selon l'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable d...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires provisoirement empêchés sont remplacés, jusqu'à leur retour, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fixées par...

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appré...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de parlementaires ne peut être inférieur à un pour 100 000 habitants. Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l'article 73 et chaque collectivité d'Outre-Mer au titre de l'article 74 ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ». Exposé sommaire : La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu'une consultation des électeurs de cette circonscription n'ait été faite préalablement par une enquête publique. » Exposé sommaire : Alors que l'abstention gagne de plus en plus toutes les élections, alors...

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au deuxième alinéa assurent la représentation des députés et des sénateurs. » Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'e...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à...

Le dernier alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l'éloignement du siège du Parlement et à l'insularité. » Exposé...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître et instaurer dans les cérémonies officielles locales un drapeau et des enseignes qui leur sont propres ». Exposé sommaire : Si le drapeau de la République est le drapeau tricol...