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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
09/07/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Diard
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d'assurer à notre pays d'avoir une chambre des députés ...
09/07/2018 — Amendement N° 1195 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Br...
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être invitées à faire une déclaration devant l'Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement réuni en Congrès. « Les invitations sont décidées par le Bureau de l'assemblée considérée. Les invitations ...
09/07/2018 — Amendement N° 1951 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.
09/07/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bois
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l'exécution des lois ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle de l'action du Gouvernement à travers le contrôle de la mise en application des textes adoptés.
09/07/2018 — Amendement N° 1018 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert
L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ...
09/07/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M....
Le dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n'aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle...
09/07/2018 — Amendement N° 1154 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
L'article 26 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 26.- Les membres du Parlement disposent d'une totale liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, ils peuvent librement commenter ou critiquer l'action des pouvoirs publics constitutionnels, des autorités administratives et judiciaires, des personnes morales de ...
09/07/2018 — Amendement N° 570 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani
Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre socié...
09/07/2018 — Amendement N° 789 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Pancher
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...
09/07/2018 — Amendement N° 1732 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite assurer une représentation équilibrée des territoires, et notamment des territoires ruraux ou de montagn...
09/07/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème Républiq...
09/07/2018 — Amendement N° 1710 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – La France détermine souverainement les conditions d'accès à son territoire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Aucun étranger ne peut être admis à séjourner en France s'il n'y est entré conformément aux lois et règlements ...
09/07/2018 — Amendement N° 1391 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 348 sénateurs au Sénat en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Si le Sénat assure la représent...
09/07/2018 — Amendement N° 1915 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. ...
L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par le titre XII, font l'objet d'un compte rendu an...
09/07/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bois
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation tout entière. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leurs statuts, leurs prérogatives, leurs devoirs et obligations, l...
09/07/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Sermier,...
Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...
09/07/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Bassire, Mme Louwagie
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Depuis la LOI n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont comptabilisés mais ...
09/07/2018 — Amendement N° 692 rectifié au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...
09/07/2018 — Amendement N° 1527 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brotherson, M. El Guerrab
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...
09/07/2018 — Amendement N° 1430 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑1. – Un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l'ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiabl...
