Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
09/07/2018 — Amendement N° 1123 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...
09/07/2018 — Amendement N° 1221 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Straumann, M. Ma...
Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la baisse annoncée de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus. Confo...
09/07/2018 — Amendement N° 1238 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Kamardine
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Le découpage électoral est soumis à des principes constitutionnels parmi lesquels le principe de représentation minimale des départements par des députés. Le Cons...
09/07/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Viala, Mme Trastour-Isna...
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de...
09/07/2018 — Amendement N° 1706 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : «Art. 2‑2. – La République ne reconnaît aucune communauté. « Le respect de la règle commune s'impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'en exonérer ou en être exonéré. « Nulle discrimination fondée sur ...
09/07/2018 — Amendement N° 1977 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bois
Après le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l'article 43 et en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige la présence des membres du Gouvernement durant la discussion des projets de...
09/07/2018 — Amendement N° 2250 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Le premier alinéa de l'article 24 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il conduit la politique économique et sociale. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyp...
09/07/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet am...
09/07/2018 — Amendement N° 188 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dupont-Aignan, Mme Ménard
L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d'un référendum doit être approuvé par référendum. ». Exposé sommaire : Lorsque le pe...
09/07/2018 — Amendement N° 1180 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Hutin, M. Letchimy
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de l'élection du Président de la République, les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés selon les conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Contrairement aux abstention...
09/07/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme P...
Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'adoption ou à l'abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Une proposition de loi présentée par un dixième ...
09/07/2018 — Amendement N° 1864 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques au...
09/07/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Breton
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d'élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage te...
09/07/2018 — Amendement N° 952 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions parle...
09/07/2018 — Amendement N° 1762 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France. Le projet de loi organique qui suivra prévoit u...
09/07/2018 — Amendement N° 2057 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Marleix
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. » Exposé sommaire : Si une réduction du nombre de parle...
09/07/2018 — Amendement N° 1497 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. ...
L'article 30 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/07/2018 — Amendement N° 1720 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale, corollaire indispensable à la décentralisation, pourrait se traduire par la création d'un cad...
09/07/2018 — Amendement N° 1887 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bru, M. Joncour, M. Garcia, M. Sempastous, M. Castellani
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par...
09/07/2018 — Amendement N° 1996 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations, avant leur adoption, sont soumises à des audi...
