Recherche d'amendements

Le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé : « Un référendum portant sur l'une des matières relevant du domaine de la loi peut être organisé à l'initiative d'un dixième des membres du Parlement et d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perfectionner...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ». Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental de préciser clairement que seuls les nationaux français doivent bénéficier du droit d'éligibilité, permettant ainsi d'écarter définitivement la possibilité d'ins...

Le second alinéa de l'article 10 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi ...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement doivent posséder la nationalité française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient combler une lacune de notre droit constitutionnel. En effet, aucune disposition de notre loi fondamentale n'exig...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne établis régulièrement en Fran...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régi...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l'indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d'un membre du Parlement fait l'objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mett...

Au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, les mots : « au peuple qui l'exerce par ses représentants » sont remplacés par les mots : « aux peuples de France qui l'exercent par leurs représentants ». Exposé sommaire : La mention de peuple au singulier ne rend pas compte de la diversité des peuples en France. Il est nécessaire de répo...

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : a) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; b) Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le droit de vote en France d...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Le début de la Ve République est marquée par une utilisation intensive du référendum, dont la procédure de l'article 11 de la Constitution pour réviser la norme la plus importante de notre droi...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est composé de façon paritaire. ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité en poli...

Au début de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être convoqué à l'Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d'un groupe de l'Assemblée nationale. Il répond après chaque question d'un député qui lui est posée. S...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d'une entière liberté d'expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. » Exposé sommaire : Par cet...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs choisissent leurs collaborateurs dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : La création de la fonction d'assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement...

Après le mot : « nationale », la fin de l'article 32 de la Constitution est ainsi rédigée : « et le Président du Sénat sont élus dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'introduire davantage de souplesse dans la désignation des Présidents des deux assemblées. La loi organique pourra notamme...