Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1394 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur l'une des matières relevant du domaine de la loi peut être organisé à l'initiative d'un dixième des membres du Parlement et d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à perfectionner l'outil référendaire. Alors que le vote fonde la légitimité de la démocratie représentative, d'autres formes de participation citoyenne semblent aujourd'hui nécessaires. L'amélioration de l'instrument référendaire aurait en effet deux intérêts : d'une part, renforcer la confiance des citoyens dans le système politique, d'autre part, améliorer la légitimité des décisions publiques.
Tout d'abord, cet amendement élargit le champ du referendum à toutes les matières relevant du domaine de la loi. L'exclusion de certaines matières ne semble en effet plus justifiée. Ensuite, cet amendement place les parlementaires et les citoyens à égalité, en instaurant une véritable initiative partagée. Il s'agit de transformer un referendum à l'initiative d'une minorité de parlementaires en un véritable outil de démocratie directe. Enfin, il abaisse le nombre de parlementaires et de citoyens requis pour la mise en œuvre de cette procédure, afin de rendre ce mécanisme opérant.
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