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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
09/07/2018 — Amendement N° 1984 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur
Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d'un droit individuel ou collectif de contrôle et d'investigation, sur pièces, auprès de l'administration centrale ou déconcentrée de l'État et de ses agences ou organismes. » Exposé sommaire : Les Parlementair...
09/07/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Trastour-Isnart
Le quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance d'extrême gravité. » Exposé sommaire : Le présent article porte sur le fonctionnement des chambres du parlement. Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement des chambres, cet ...
09/07/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip
Après l'article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : «Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de resso...
09/07/2018 — Amendement N° 2241 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 29. – Le Parlement est réuni en session extraordinaire de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme const...
09/07/2018 — Amendement N° 2236 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kécl...
À l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin ...
09/07/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El ...
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...
09/07/2018 — Amendement N° 1151 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, dans le même délai, décider de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certains de ses articles, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ; 2° L'article 11 est ainsi rédigé : « L...
09/07/2018 — Amendement N° 568 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani
Au début du deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution, les mots : « Aucune section du peuple » sont remplacés par les mots : « Aucun peuple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître la diversité des peuples composant l'unité de la France en introduisant. Cette modification préciserait le principe d'unicité autour ...
09/07/2018 — Amendement N° 1687 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lazaar
Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les parlementaires provisoirement empêchés puissent être remplacés, à leur demande uniquement, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fix...
09/07/2018 — Amendement N° 2319 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et entrent en compte dans la détermination et l'expression des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent ...
09/07/2018 — Amendement N° 752 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion...
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plu...
09/07/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'élection présidentielle, lorsque le nombre de bulletins blancs représente plus de 50 % des suffrages, le scrutin est automatiquement annulé et une nouvelle élection est organisée ». Exposé sommaire : Actuellement, le vote blanc n'a a...
09/07/2018 — Amendement N° 1961 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ». Exposé sommaire : Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la République du Premier ...
09/07/2018 — Amendement N° 1652 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bol...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépas...
09/07/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M....
L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'octobre » et le mot : « juin » sont respectivement remplacés par les mots : « de septembre » et le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances...
09/07/2018 — Amendement N° 1682 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Valentin
L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 11. – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée auJournal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réform...
09/07/2018 — Amendement N° 1836 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme,...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ierbis : «Art. 4-1. – L'État protège les biens communs. L'eau, l'air, le vivant, l'énergie, l'alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. « La recherche scientifique est uniquement dirig...
09/07/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan, Mme Ménard
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n'indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L'élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ». Exposé som...
09/07/2018 — Amendement N° 1220 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Straumann, M. Ma...
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal et majoritaire ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'introduction de la représentation proportionnelle dans notre mode de scrutin est un réel danger pour l'équilibre de nos institutions. Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera u...
09/07/2018 — Amendement N° 1431 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout...
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l'évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L'écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. » Exp...
