Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1652 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2530 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n'a aujourd'hui plus d'utilité réelle.
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