Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « examen », insérer les mots : « , en commission départementale d'aménagement commercial, ». III. – En conséque...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; « 1°bisAu même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Avec l'article 62 du projet de loi ELAN, l'objectif du ...

Après le mot : « relative », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. La rédaction initiale de l'article L...

A la fin, supprimer les mots « et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.

I.– À l'alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations ...

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2032 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2033 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2036 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2037 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.