Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « électriques », insérer les mots : « ou hybrides rechargeables ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « industriels », le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer au signe : « , » les mots : « et des sites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « II. – Le IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, l...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Tout ou parties » le mot : « Certaines ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « coopération », insérer les mots : « , pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «,pour les actions d'aména...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi. Ex...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'exonération de peine complémentaire.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « fréquence » insérer les mots : « ainsi que les modalités techniques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « capacités de collecte et d'analyse des informations » les mots : « besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ». Exposé sommair...

À l'alinéa 3, après le mot : « logements », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éléments » insérer le mot : « , équipements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Toute expérimentation conduit à une évaluation : cette demande de rapport est donc superflue.

Après le mot : « bâtiment », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est important d'inciter à déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques, mais il convient de ne pas dénaturer l'objectif de l'article 55 qui est de faire des économies d'énergies. Il serait inopportun qu'un bâtiment puisse avoir un objectif de ré...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : «...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n°2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf objection explicite d'une des parties au contrat ». Exposé sommaire : Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu'en cas d'opposition de l'une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des articles L. 324‑1‑1 et suivants dans le territoire relevant du service municipal du ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , de manière anonymisée, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.

À l'alinéa 2, après le mot : « immobilier » insérer les mots : « , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de « 'syndic de copropriété » et « administrateur de biens » afin d'assurer une protection c...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une sous-section 7 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dispositions du » les mots : « articles L. 324‑1‑1, L. 324‑2 ainsi qu'au ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les ...