Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « prend » insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être pr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses spécificités » insérer les mots : « les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la quatrième phrase du f de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La question du handicap c...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , par le représentant de l'État dans la région, ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « R. 362-1 » la référence : « L. 364-1 ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « défini » le mot : « définies ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un é...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnée au II ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmissi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Ils disposent d'un » les mots : « , qui disposent d'une ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre III du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «1° L'article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L....

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est notamment de permettre aux offices publics de l'habitat d'émettre des titres participatifs. Or, l'amendement présenté élargi...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la commission composée...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « toutes » les mots : « les ». II. – En conséquence, après le mot : « groupements », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de ». IV. – En ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « au premier alinéa du II de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 bis, à caractère fiscal, vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. Les activités des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) correspondent à des activités réalisées dans un but l...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions visées à l'article L. 443‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement propose de prévoir, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mettre une date d'entrée en vigueur pour ce dispositif.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » es...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur » Exposé sommaire : Si les habitants souffrent de ce sentiment d'insécurité, les gardiens d'immeubles en sont souvent victimes eux aussi et subissent de nombreuses violences physiques ou verbales et d'autres incivil...