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Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extensio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extensio...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 303‑2 du code ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un » les mots : « d'au moins un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « implanté », le mot : « implantés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « susceptible », le mot : « susceptibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « contrat », insérer les mots : « et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail portant su...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « ayant fait l'objet d'une ». Exposé sommaire : Les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme qui n'auraient in fine pas fait l'objet d'une telle concertation doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation au titre du ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ,signataires » le mot : « signataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

1° À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 332‑8‑1 », la référence : « L. 332‑9 ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « délais », supprimer les mots : « de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'occupants temporaires à des fins notamment », les mots : « de résidents temporaires, notamment à des fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « survenue », le mot : « survenance ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « occupants », le mot : « résidents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'occupation », les mots : « de résidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'occupant », les mots : « le résident ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.