Recherche d'amendements

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d'unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code gén...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les QPV de l'application de ce dispositif au titre de la mixité sociale.

Après la première occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l'évaluation des domaine...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l'évaluation...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bail mobilité ne peut être conclu que pour un logement ayant connu une vacance d'au moins trois mois depuis sa dernière mise en location, en application des titres Ier et Ierbis de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des bailleurs donnent congés à le...

I. – À compter du 1er janvier 2019, la mission dévolue au groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse créée par l'article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est exercée par l'office foncier de la Corse, lui-même créé par l'article 148 de l...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'ordonnance ne peut prévoir que des dispositions ayant pour objet l'amélioration de la mixité sociale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la présente habilitation au titre de l'article 38 de la constitution a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la compensation des exonérations par l'État est quasi nulle, le présent article représente un danger pour les communes qui accueilleront ces RHVS, le plus souvent des communes pauvres.

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer les mots : « , redensifier son cœur ». Exposé sommaire : Il est important de souligner que l'opération de revitalisation de territoire a pour objectif de redensifier le coeur de ville qui ont une tendance forte dans les villes moyennes à se dépeupler du fait de la non adéquation de ces...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 3° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ». Exposé sommaire : Il est important que les collectivités territoriales en matière d'urbanisme aient le souci de coordonner les différentes fonctio...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 741‑2 », insérer les mots : « les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ». Exposé sommaire : La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d'intérêt national des opérations de requalifica...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a)bisAprès la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge administratif peut tenir compte des recours juridictionnels précédemment exercés par l'auteur, leur fréquence et la suite qui leur a été accordée. » Exposé sommaire : De nombreux projets en France sont bloqués par des r...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux conventions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé des établissements publics de l'État mentionnés à la liste fixée par le décret prévu au d...

À l'alinéa 20, après le mot : « industriels », insérer les mots : « , administratifs et militaires déclassés ». Exposé sommaire : Aux sites industriels et commerciaux vacants, il est important de porter une attention particulière aux sites administratifs et militaires eux aussi vacants et qui ont été déclassés. Les services de l'État comm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « relevant ou non du présent code » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Lors des déba...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission permet aux associations de conclure une transaction pour obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du ...

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l'article 279-O-bis du code général des impôts p...