Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3124 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l'évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l'épargne des français ne puisse être bradé.
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