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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC. L'amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l'avantage de limiter les délais d'obtenti...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « par », les mots : « À titre expérimental » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « dérogation », le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l'article, à savoir la suppression de la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 28septies qui introduit pour les offices publics de l'habitat une dérogation à l'interdiction du paiement différé dans les marchés publics. Cet amendement vise ainsi à rétablir le premier alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2015-899 ...

Le dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les études d'impact des actions et opérations d'aménagement intègrent une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable à l'intérieur de leur périmètre et de r...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : «Art L. 312‑9. - L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312‑1 peut dresser la liste des grands équipements d'infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l'ensemble des futurs h...

Rédiger ainsi cet article : « Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 17‑2 de la même loi, déclarent au Procureur de la République les activités de location, dans la copropriété, de locaux à usage...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. » Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'indemnisation des propriétaires de biens immeubles qui subissent le recul du trait de côte. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre dans les trois ...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération » les mots : « d'une opération d'aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « projet », insérer les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu'il figurait dans le projet de lo...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « , en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, ». Exposé sommaire : Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiativ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiative venus du territoire et non d'une contrainte légale. Par ailleurs, la réflexion à mener ne se limite pas à la détermination des crit...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse d...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage des personnes en perte d'autonomie et bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département en application du même article L. 441‑2 à plusieurs personnes en perte d'autonomie liée au handicap »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à la référence : « et 4° » la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'ur...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « et 4° » la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'urgence ...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Ordre des syndics de copropriété «Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2022 », les mots : « décisions d'urbanismes prises à compter d'un mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant » les mots : « adaptée à chaque occupant et dans l'attente d'un hébergement d'urgence en conformité avec les articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhai...

Après l'alinéa 3, insérer par l'alinéa suivant : « Aucun arrêté d'évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence effective. » Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels. Tout d'abord, c...