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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

À l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers » Exposé sommaire : Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipements ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Après le 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats au détail commandés par voie télématique. » II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insére...

L'article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Afin d'être en mesure d'assurer l'accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs...

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux références : « 1° et 4° », les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « mêmes 1° et 4° » les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur a...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. –La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ; « 2° Au premier...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « territoires ultra-marins et dans les ». Exposé sommaire : L'article 12 septies a été introduit par l'amendement CE2233 adopté par la Commission des Affaires Economiques. Il propose une dérogation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour la construction ou l'installation d'équ...

L'article L. 425‑14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 425-14. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181‑30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, ou à déclaration, en applicati...

Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12septiesa été introduit par l'amendement CE2233 adopté par la Commission des Affaires Economiques. Il propose une dérogation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour la construction ou l'installation d'équipements collectifs dans les « territoires ultra-marins » et pour les « territ...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation du plan » sont remplacés par les mots : « l'arrêt du projet ». II. – Le I : – n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; – est applicable à l...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 mètres carrés, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mention...

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soc...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation » sont remplacés par les mots : « l'arrêt ». II. – Le I : – n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; – est applicable à l'élaborat...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole » les mots : « communes littorales définies à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « constructions ou installation...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...