Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l'article. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou l...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Lutte contre l'habitat insalubre et contraire à la dignité humaine et les marchands de sommeil ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « indigne », les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3 et aux alinéas 4, 5, 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l'article. I...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des actions visant la réduction d'énergie des communes et des centres urbains sont déployées à l'égard des boules luminaires d'éclairage public afin de parvenir à une diminution de leur présence dans l'espace public, avec un objectif de réduction de 25 % en 2025, 50 % en 2030, et 100 % en 2040 par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. ‑ Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, à la date de publi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » 2° L'article L. 302‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 302-17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitat...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 311‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , et signée par l'aménageur, » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans le c...

Compléter la dernière phrase du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « à l'exclusion, à compter de la date de publication de la présente loi des logements intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Les communes ...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones. Le Gouvernement n'entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois...

Le I de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins de 20 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'anné...

L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables, ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'État ou de résidences mobiles au sens de l'article...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la première phrase de l'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423‑1‑2 dont est...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa entraînerait une nouvelle obligation pour le porteur de projet qui devra joindre à sa demande d'autorisation de travaux une estimation financière précise des travaux projetés, sur laquelle l'ABF devra ensuite s'appuyer pour le « volet économique » de son avis. L'ABF ne peut pas évaluer...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « détermine » les mots : « peut déterminer ». Exposé sommaire : Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiative venus du territoire et non d'une contrainte légale. Par ailleurs, la ré...

Après l'alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « VIbis. –Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ; « 2°L'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organi...

La loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase dud de l'article 7, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la fin de la première phrase du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ». » Exposé sommaire : La loi Egalité et cito...