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Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au- dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de ce...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

I. – Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de moyens informatiques suffisants. » Exposé sommaire : L'article 15 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition a vo...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du député et du sénateur qui siégeront au comité exécutif de l'établissement public Paris Saclay. Ils seront désignés par le Président de leu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et le plan de financement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et ce plan de financement modifié ». Exposé sommaire : La qualification de Grande Opération d'Urbanisme vise à faciliter la réalisation d'une grande opération d'aména...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : "6°bis L'article L.421-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à l...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accès au logement des salariés modestes, à renforcer la mobilité professionnelles et à encourager la mixité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

Avant l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « I A. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 151‑7, sont insérés deux articles L. 151‑7-1 et L. 151‑7-2 ainsi rédigés : «Art. L. 151‑7‑1. –Outre les dispositions prévues à l'article L. 151‑7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménage...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des logements situés en zone tendue comme définie par l'article 232 du code général des impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, sub...

Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d'occuper les espaces communs d'immeubles collectifs d'habitation d...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 311‑2 du code l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 311-2. –À compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : « 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établiss...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ,ou sur des communes nouvelles rurales, telles que définies à l'article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'a...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'artic...

Le V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue d'une fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi ...

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens immobiliers ou fonciers, ou sous ré...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il leur est désormais possible d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :