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Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce plan inclut une annexe comportant : « 1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'habitations à loyer modéré » les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 fait référence au ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revitalisation des centres-villes des petites agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il présente des pistes de réflexion pour l'avenir, qui serviraient de base à un plan de revitalisation des petites villes, exclues...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 151‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet égard, il ne peut avoir pour effet d'empêcher l'implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » ; 2° Aprè...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d'analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « demander », insérer les mots : « jusqu'à deux fois par an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobr...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

L'article L. 121‑17 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au premier alinéa est également applicable aux extensions des constructions ou installations existantes liées aux activités nautiques. » Exposé sommaire : Les bases nautiques constituent un acteur important de l'attractivité, du touris...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 121‑4 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121‑4 du code de l'énergie et L. 35 du co...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménage- ment sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exem- plaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi Littoral prévue actuellement pour les éoliennes. La situation entre ces ouvrages n'est en effet pas comparable. Tout d'abord, les éoliennes doivent respecter des dist...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422‑5 » les mots : « agréée en application de l'article L. 422‑5 qui peut prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2 ou d'une société anonyme coopérative, régie...

L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'assurer aux propriétaires, dans les cas d'occupation illégale de leur domicile, une...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...