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 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l'objet, le périmètre et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coopé- ratives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de c...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de si- tuation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuel...

L'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission indique qu'il peut être sursis à statuer en considération, non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'opération d'intérêt national (OIN) elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiq...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de si- tuation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuel...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « L'opérateur prend en compte, pour ces activités, l'offre déjà existante afin de faciliter la construction ou la modernisation en centre ville de petites structures, en fonction du public visé et de la zone d'influence des activités concernées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiment d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logeme...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 443‑15‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Un logement occupé ne peut être vendu qu'aux bénéficiaires visés à l'article L. 443‑11. » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la ven...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions des IV et V, car elles sont déjà satisfaites dans les dispositions actuelles du code de l'environnement, d'une manière plus efficiente. En 2016, les autorités environnementales en région ont rendu plus de 4300 décisions. Ce nombre est...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « revendue » le mot : « autoconsommée ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Toutefois, il importe que cette incitation au développement à la récupération de chaleur n'incite pas un bâtiment à rechercher à pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mis- sion permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'o...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l'autorisation est soumise à avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d'accueillir...