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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : «Art. 353-9-4. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 313‑26 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires visés à l'article L 302‑16 faisant l'objet d'un contrat de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute personne publique ainsi que par tout acteur privé implanté dans le territoire du projet partenarial d'aménagement et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations que celui-ci prévoit, dans des conditions ne...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Être agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. » II. – En conséquen...

L'article L. 243‑1‑1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d'équipement existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception des dommages subis par les seuls ouvrages e...

L'article L. 253‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du présent code, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du présent code et bénéficient d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les locataires du secteur privé ayant commis des actes d'incivilités et de dégradations ont l'obligation de verser une indemnité comprise entre 150 à 850 euros au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat. « Les modalités d'application de cet article sont définies p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP. Le FNAP finance des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements à loyers modérés détenus par les bailleurs sociaux. ...

L'article L. 255‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements, ou à défaut l'ensemble des logements d'un volume distinct, font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réel...

Après l'article L. 255‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 255‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑7‑1. –Pour l'application des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le prene...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Lea de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 411‑2 » ; » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des o...

Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, Abis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L 631...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d'occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l'ordonnance du 26 septembre 2014. ». C'est ce que révè...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui pr...

L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents e...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « deuxiè...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...