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Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre ...

À l'alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l'at...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habit...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux ont l'obligation de se regrouper pour poursuivre leur activité. Ce seuil de fusion imposé aux bailleurs sociaux et les modalités de restructuration imposées à ces derniers entraîne des conséquences particuli...

 «  L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département et p...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 32 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : «  IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n'ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département ...

L'article L. 302‑9‑1‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les sta...

L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département bénéfic...

L'article L. 302-9-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d'une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l'objet d'un constat de carence. » Exposé sommaire : Considérant que certaines communes éligible...

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au r...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...