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Au premier alinéa de l'article 44ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et d...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de construire leur...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

Lorsque les normes d'accessibilité représentent une contrainte qui empêche la réalisation d'un projet d'établissement recevant du public en centre-ville, le maire de la commune peut accorder, avec l'accord du conseil municipal, une dérogation si le projet est considéré comme essentiel à la redynamisation du centre-ville de la commune. Exposé s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans une perspective de cohésion du territoire dans sa globalité, une coopérative de développement économique réunissant tous les acteurs concernés peut se voir déléguer le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation sur leur territoire, pendant un...

Le projet de découpe d'un immeuble est soumis au maire de la commune sur laquelle se trouve cet immeuble. Les modalités d'application de présent article sont définies par décret. Exposé sommaire : Les petites communes souffrent de la découpe d'immeubles situés dans les centre-ville ou centre-bourg, car cela entraîne une multiplication des lo...

Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Certification des armatures « Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 29 : «IV. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752‑1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement. Afin de garantir la qualité urbaine, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives à l'aménagement des centres-villes sont prises en tenant compte des projets des territoires périurbains et ruraux voisins en concertation avec les acteurs concernés, dans un objectif de mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, et de développement des moyens...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, 32 212 communes rurales composent notre territoire, 1 français sur 3 y réside (représentant ainsi 21,4 millions d'habitants) et 85 % des personnes qui s'y installent font partie de la population active. Elles représentent dès lors un fo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le coût des opérations d'aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l'opération ou de la construction s'inscrive dans une logique de respect des prix du marché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...