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Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du re...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette o...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part, en détermina...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part, en dé...

Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, le transfert complet des obligations en matière de logements sociaux peut s'appliquer à cet établissement et non aux communes qui le constituent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l'aménagement, d'écarter les communes de l'accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique p...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : Il convient de laisser aux communes la place...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d'aménagement afin de permettre à l'ensemble des parties contractantes concernées, d'identifier d'ores et déjà, en amont de ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la « grande opération d'urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d'aménagement servant les objectifs de l'État mais comme un outil au service des collectivités. Or cette phrase de l'alinéa 18 don...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables. Il convient donc de le supprimer. Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opér...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n'est pas forcément d'intérêt communautaire. Il peut l'être mais ne l'est pas de manière automatique.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne. En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectiv...

Le III de L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « III. – Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à ce que le projet d'aménagement ou de construction soit pris en considération par l'organe délibérant de la commun...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : L'alinéa 43 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422‑1 du Code de l'urbanisme. Cet amendement vous propos...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'établir qu'il ne peut y avoir de cession à l'amiable ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réquisition ne peut être qu'une solution d'urgence, donc de court terme. L'imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d'hébergement d'urgence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de permettre aux communes de disposer d'un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d'où le report du délai d'un an à deux ans.

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans e...