Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible dans une zone à risque argile ou sismique, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques g...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause au plan général, la date d'entr...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit de façon dérogatoire de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserve...

Après le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la Réunion, le schéma d'aménagement régional est en vigueur jusqu'à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ». Expos...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour aux prévisions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à l'article 38 n'est pas justifié. C'est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article 13, le recours à l'article 38 de la Constitution n'est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d'aménagement régional.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le renvoi, pour déterminer une dérogation à l'avis conforme de l'ABF, au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation, désignant d'« autres opérations » que celles de résorption des bidonvilles, est très peu intelligible. Seule l'étude l'impact de la loi permet d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...

Modifier ainsi l'alinéa 14 : I. – Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il convient de réserver la ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » est inexistante en droit de l'urbanisme, comme celle « d'avis » de péril, tandis que l'ABF n'a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d'instaurer plus de transparence dans les commissions d'attribution de logement. Tout ce qui vise à plus de transparence est évidemment une bonne chose mais les expériences réalisées à ce jour dans les zones tendues montrent que le ...

À l'alinéa 1, après le mot : « applicable », insérer les mots : « en métropole, en Corse, dans les régions et les collectivités territoriales d'outre-mer ». Exposé sommaire : En outre-mer, des clauses adaptées doivent tenir compte des conditions climatiques spécifiques (telles que celles liées à l'insularité) qui sont très différentes de c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...