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Le 4° du I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441-13-1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441-2-3 du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'insc...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. » Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoir...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l'offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-5, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de Paris, Ly...

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « Section 3 « Art. L. 312‑9. – Dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 73 de la Constitution, il est créé un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagements. « Ce comité de p...

Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée : « une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation, sauf si l'installation prévue est située à plus de deux cent mètres d'une habitation. » Exposé sommaire ...

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux e...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : La qualité des constructions dépend notamment des procédures de passation des marchés. Pour la maîtrise d'œuvre, le concours, obligatoire pour les grandes opérations au-dessus des seuils européens, est en France la procédure de principe. L'émulation entre les équipes et le choix des projets p...

 « Après le neuvième alinéa du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés pendant une période de dix ans dans les départements mentionnés à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, les logements sociaux destinés à l'accession sociale à la propriété et ouvrant droit à une des allocations me...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux dispositions de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la cession à l'amiable, par l'État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d'une grande opération d'urbanisme, à un établissement public de coopérat...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des log...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64. Exposé sommaire : L'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifica...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Il n'y a pas de justification à créer un régime dérogatoire à la loi MOP pour les grandes opérations d'urbanisme (GOU), nouvel outil en faveur de l'aménagement. Il en va de même pour les opérations d'intérêt national (OIN).

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'« avis » simple s...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de créer un système dérogatoire à la loi MOP pour l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté.