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I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2015, autorisation a été donnée aux CUMA de construire leurs hangars en zones agricoles, la FNCUMA insiste par ailleurs sur le caractère « symbolique » de ces constructions qui représentent une communauté d'agriculteurs, et mentionne la possibilité d'adosser à ces hangars des « ateliers, bureaux...

L'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d'un montant supérieur à 450 € par mètre carré, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure à 230 KWh/m2, ou une mise en accessibilité...

La première phrase du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Dans ...

La première phrase du III de l'article L. 482‑3 du même code est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Dans sa circulaire interministérielle du...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : «  et L. 442‑3‑2 » les mots : « , L. 442‑3‑2 et L. 442-3-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution Pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, qui, outre leur l...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Liv...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 : « L'avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 18 de l'article 1er. La mo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 de l'article 2. De la même manière que ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « En l'absence d'avis conforme de la commune, la vente est empêchée. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de délai d'un mois est un motif fallacieux qui n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux. De plus, lors de la signature d'une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n'a été prévue. Les d...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a)Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b)Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux pre...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le dr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, il apparait que pour les c...