Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1609 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un seuil défini par décret »,
les mots :
« 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme.
En effet, il apparait que pour les communes de plus petite taille, la mise en œuvre d'une telle transition peut s'avérer très coûteuse au regard des gains et avantages qui en seront retirés. L'actuelle rédaction du projet de loi prévoit qu'un tel seuil sera fixé par décret, cet amendement demande à ce qu'il soit fixer directement par le législateur pour davantage de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.