Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur « Art. L. 685‑2. – Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administr...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d'orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l'opération de revitalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d'une p...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d'abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne e...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement publ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. » Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » les mots : « sécurité des habitants ». Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels. Tout d'abord, cet amendement vise à éviter q...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et non-bâti constitue un élément d'attractivité pour nos territoires. En effet, l'activité touristique qu'il génère et la qualité du cadre de vie à laquelle il contribue sont des vecteurs de d...

À l'alinéa 18, après le mot : « surface », insérer les mots : « , de leurs usages, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'usage des bâtiments. En effet, une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, l'amplitude horaire de l'activité, les conditions météorologiques loca...

Les II à IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implan...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un c...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus ...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. –En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, condamné pour la même infraction et dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copr...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

I. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX et des articles L. 1339-1 à L. 1339-5 ainsi rédigés : « Chapitre IX « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation «Art. L. 1339‑1. –Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la ...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 29 : «IV. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752‑1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peu...