Recherche d'amendements

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l'at...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement e...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

Au deuxième alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ». Exposé sommaire : Les constructions illégales qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu'il dépasse de 50 % les seuils fixés par l'article R. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : La sur-occupation n'est...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d'atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une des priorités de l'Avenir En Commun est celle fondamentale du logement comme un droit. Nous pointons du doigt ici le risque d'évacuer des habitats informels à la hâte sans proposer de solution de relogement pérenne. Des dispositifs de relogement et d'hébergement d'urgence existent. Pour éviter de j...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropr...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

Le quatrième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et communications électroniques est complété par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d'installation et d'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des abonnés ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un système d'information au sens de l'article 1er de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, porté par une collectivité ou un groupement. » Exposé sommaire : L'article 62 bis reconnaît une excepti...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Porté par l'Association nationale des élus de montagne, cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construct...

Le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement, fait état des produits d'ameublement concernés par l'étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit su...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...