Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2391 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Alauzet, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, M. Colas-Roy, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement, fait état des produits d'ameublement concernés par l'étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019.
Exposé sommaire :
Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l'air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l'origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l'asthme et les allergies.
La législation actuelle, issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits de construction, de revêtements des parois et de sols, et des produits d'ameublements, afin d'informer, prévenir et sensibiliser les consommateurs de l'impact de ces polluants sur leur santé. Or, l'obligation d'étiquetage n'est effective que sur les peintures et vernis, faute de réglementation adaptée pour les produits d'ameublement.
Le présent amendement vise à imposer la publication du décret d'application permettant l'étiquetage des produits d'ameublement, permettant l'application pleinement effective des dispositions prévus par le chapitre relatif aux expositions comportant un risque pour la santé de la loi du 12 juillet 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.