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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 635‑4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclut nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fourni par le demandeur et vise à attester de ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

I. – Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupant...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑6. – I. D'ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d'automatisation et de contrôle. « Ces systèmes sont no...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

L'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l'article D. 542‑14 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à étudier l'interdiction des locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique à partir de 2025. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier dans un rapport remis au Parlement l'interdiction de toute location de...

Au IV de l'article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « 5 ans ». Exposé sommaire : Le IV du 521‑3‑2 du CCH serait ainsi rédigé : IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « s'inscrivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l'adaptation de l'offre de logement, de l'accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; » Exposé sommaire : Afin d'assur...

Rédiger ainsi cet article : « Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface comm...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mod...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse d'autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire objet d'une convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la faculté du préfet de suspendre les projet...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport présente notamment des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dépenses liées à l'obligation de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l'article R. 145‑35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d'embellissement au sens du...