Recherche d'amendements

L'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d'un montant supérieur à 450 € par mètre carré, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure à 230 KWh/m2, ou une mise en accessibilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 57 bis prévoyant une procédure d'évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par l'amendement (CE2655) concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iro...

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis – Les communes peuvent demander la création d'une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « ...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « primaire et ». II. – En conséquence, aux alinéas 5, 13, 21 et 22, après le mot : « énergie », procéder à la même insertion. III – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2011, un niveau de consommation d'énergie finale » les mots : ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 751‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑2‑1. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d'aménagement commercial compétente pour les projets dont la zone de chalandise dépasse deux département et un seuil de surface de vente fixé par les autorités régionales....

Après l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7‑2bis ainsi rédigé : «Art. 7‑2 bis. – Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle dép...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l'objet d'une étude préalable qui identifie l'impact sur l'artificial...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots « , dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ». Exposé sommaire : Il peut être tout à fait cohérent d'organi...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rédacteurs des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique doivent établir un recensement des installations et bâtiments (patrimoine public ou office public de l'habitat) susceptibles d'accueillir des installations de radio...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en renforçant la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes ; ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire , mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

À l'alinéa 18, après le mot : « logement » insérer les mots : « aux personnes à mobilité réduite ». Exposé sommaire : Un projet social mis en place par une convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l'impératif d'inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il ...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « principale » les mots : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants qui fait l' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Lorsque les normes d'accessibilité représentent une contrainte qui empêche la réalisation d'un projet d'établissement recevant du public en centre-ville, le maire de la commune peut accorder, avec l'accord du conseil municipal, une dérogation si le projet est considéré comme essentiel à la redynamisation du centre-ville de la commune. Exposé s...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « bbis) De la mise en œuvre d'une quantité significative de matériaux biosourcés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence : « b », insérer la référence : « , bbis ». Exposé sommaire : De par leur caractéristiques culturales (produits agricoles ou sylvicoles renouvelables...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concerne les contrôles des comp...