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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « treize » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2037 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2038 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2042 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2036 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2044 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2045 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : «Art. 353-9-4. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logemen...

I.– À l'alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 752‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de constr...