Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

Le Gouvernement remet annuellement jusqu'en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très h...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l'hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des li...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout op...

Les documents contenus dans le dossier de diagnostic technique, prévu à l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont fournis par voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location. Il en est de même pour la copie...

Après le 9° de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°bis La qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet disponible dans le logement ; ». Exposé sommaire : L'accès à la télé...

Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Indique en outre, dans le cas d'une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d'internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ». Exposé sommaire : L'accès à la téléphonie ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l'accès aux acteurs intervenant au service de l'habitat et du logement sur leur territoire. Prop...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 151‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet égard, il ne peut avoir pour effet d'empêcher l'implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » ; 2° Aprè...

Après le mot : « bâtiment », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est important d'inciter à déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques, mais il convient de ne pas dénaturer l'objectif de l'article 55 qui est de faire des économies d'énergies. Il serait inopportun qu'un bâtiment puisse avoir un objectif de ré...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n°2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : «...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il leur est désormais possible d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet...