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Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 mètres carrés, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mention...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Le quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement est complété par les mots : « les commerces, les activités de restauration et d'hôtellerie et les artisans ». Exposé sommaire : En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l'activité économiques de nos territoires rur...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 752‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de constr...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Il est complété p...

L'article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2213‑22.I. –Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer dans les cas vi...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « industriels », le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer au signe : « , » les mots : « et des sites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 303‑2 du code ...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Tout ou parties » le mot : « Certaines ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « coopération », insérer les mots : « , pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «,pour les actions d'aména...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé. 2° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé ; II. – Le troisième alinéa du 4° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de req...

À l'alinéa 2, après le mot : « électriques », insérer les mots : « ou hybrides rechargeables ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le II de l'article 17, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : «II bis. – Le loyer est diminué de 10 % si l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu'aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi. Ex...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éléments » insérer le mot : « , équipements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones Abis définies en application de l'article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l'article L. 302‑5...