Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « logements », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 302‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leu...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur » Exposé sommaire : Si les habitants souffrent de ce sentiment d'insécurité, les gardiens d'immeubles en sont souvent victimes eux aussi et subissent de nombreuses violences physiques ou verbales et d'autres incivil...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la po...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 353‑21 est ainsi rédigé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : «Art. L. 353‑22. – L'article L. 442‑8‑5 » les mots : «Art. L. 353‑21. – L'article L. 442‑8‑4 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° L'article L. 442‑8‑4 est ainsi rédigé : ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'à la signature d'une nouvell...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié : 1° Le V de l'article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi qu'au titre des dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes hand...

Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Certification des armatures « Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l'authenticité d'une ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 58, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mod...

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 58, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moder...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon » sont supprimés ; 2° À la fin, le n...