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L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » « Art. L. 302‑17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobi...

I. – L'article 515‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , de toute nature, y compris sexuelles » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après les mots :« concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation, déduction faite du nombre légal de résidences principales au 1er janvier 2...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants : «Art. 13‑2. – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des person...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politiq...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réservés aux militaires. » Exposé sommaire : La loi impose aux communes de disposer d'un taux minimum de 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habi...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c'est-à-dire les zones B2 et C, jusqu'au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Aux première et dernière phrases du second alinéa du II, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué ». » Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu c...

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de lecture électroniques, lui est opposable dans ...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « S'agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales s...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331‑1 du code de la construction et de l'habit...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , après avis de la commune signataire, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale à l'initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »...

L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables, ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'État ou de résidences mobiles au sens de l'article...